Natinf 22868
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires

Informations clés

Description

Le Natinf 22868 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention, en vue de leur commercialisation ou distribution gratuite, de pièces de rechange non conformes destinées aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide. Cette infraction, prévue par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, concerne spécifiquement l’absence des marquages et mentions obligatoires imposés par la réglementation, notamment aux articles 1er, 2-bis et 5 du texte. Elle s’applique aux professionnels détenant ces pièces dans un but de diffusion, sans que celles-ci respectent les exigences de traçabilité et de sécurité requises. Les dispositions visent à garantir la conformité des composants utilisés dans les installations de chauffage, afin de prévenir les risques liés à leur utilisation.

Montant des contraventions