Natinf 22867
Mise sur le marche de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
Que signifie le Natinf 22867 ?
Le Natinf 22867 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché des pièces de rechange pour appareils mobiles de chauffage à combustible liquide dépourvues des marquages et indications obligatoires prévus par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992. Cette infraction réprime l’absence de conformité des éléments essentiels à la sécurité et à l’information des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22867 correspond à la mise sur le marché de pièces de rechange destinées aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide sans les marquages et indications imposés par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles 1er, 2 bis et 5 (2° a et b) du décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, sanctionne l’omission des mentions obligatoires, telles que les caractéristiques techniques, les avertissements de sécurité ou les instructions d’utilisation, essentielles pour garantir la traçabilité et la protection des consommateurs. L’infraction est réprimée par l’article 5, alinéa 1er, du même décret, qui encadre strictement les conditions de commercialisation de ces équipements pour prévenir les risques liés à leur utilisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22867
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.