Natinf 22866
Premiere mise sur le marche de piece de rechange d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite et le dossier technique
Que signifie le Natinf 22866 ?
Le Natinf 22866 désigne Première mise sur le marché de pièces de rechange pour appareils mobiles de chauffage à combustible liquide sans attestation de conformité ni dossier technique, constituant une contravention de 5ème classe selon l'ART.5 3° B) et ART.3-BIS du Décret 92-1280 du 10/12/1992.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22866 désigne Première mise sur le marché de pièces de rechange pour appareils mobiles de chauffage à combustible liquide sans attestation de conformité ni dossier technique, constituant une contravention de 5ème classe selon l'ART.5 3° B) et ART.3-BIS du Décret 92-1280 du 10/12/1992.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22866
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.