Natinf 22866
Premiere mise sur le marche de piece de rechange d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite et le dossier technique

Informations clés

Description

Le Natinf 22866 réprime la commercialisation initiale de pièces de rechange pour appareils mobiles de chauffage fonctionnant au combustible liquide, lorsque le responsable ne peut produire l’attestation de conformité et le dossier technique accompagnant le produit. Cette obligation, instaurée par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, vise à garantir la sécurité des installations et la traçabilité des composants mis en circulation. L’infraction est spécifiquement encadrée par les articles 5 (3° B), 3 bis et 2 du même décret, qui définissent les conditions de conformité et les documents à tenir à disposition des autorités. La méconnaissance de ces dispositions expose à une contravention de 5ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux normes de sécurité applicables.

Montant des contraventions