Natinf 22863
Detention en vue de la vente d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi
Que signifie le Natinf 22863 ?
Le Natinf 22863 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention en vue de la vente d’appareils mobiles de chauffage à combustible liquide dépourvus de notice d’emploi. Cette infraction, prévue par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, concerne spécifiquement les professionnels mettant en circulation des équipements sans les documents obligatoires.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22863 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la détention, en vue de leur commercialisation, d’appareils mobiles de chauffage fonctionnant au combustible liquide sans la notice d’emploi obligatoire. Cette infraction, encadrée par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, notamment ses articles 6 et l’annexe III, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant la fourniture d’instructions claires pour l’installation et l’utilisation de ces équipements. Elle s’applique aux professionnels du secteur, qu’ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs, et réprime le non-respect des exigences documentaires prévues par la réglementation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.