Natinf 22862
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi conforme
Que signifie le Natinf 22862 ?
Le Natinf 22862 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché un appareil mobile de chauffage à combustible liquide sans notice d’emploi conforme. Cette infraction, prévue par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, réprime l’absence ou le défaut de conformité de la notice accompagnant le produit lors de sa commercialisation.
Informations clés
Description
Le Natinf 22862 correspond à la mise sur le marché d’un appareil mobile de chauffage à combustible liquide dépourvu de notice d’emploi conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, sanctionne spécifiquement le non-respect des obligations d’information liées à la sécurité et à l’utilisation du produit. Les articles 1ᵉʳ, 2 de l’annexe III et 5 (1° b) du décret précisent les conditions de conformité de la notice, tandis que l’article 5 alinéa 1 en réprime la violation. L’infraction est caractérisée dès lors que l’appareil est proposé à la vente ou distribué sans documentation conforme, indépendamment de son usage effectif ou des risques avérés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22862
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.