Natinf 22862
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi conforme
Que signifie le Natinf 22862 ?
Le Natinf 22862 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché un appareil mobile de chauffage à combustible liquide sans notice d’emploi conforme. Cette infraction, prévue par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, réprime l’absence ou le défaut de conformité de la notice accompagnant le produit lors de sa commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22862 correspond à la mise sur le marché d’un appareil mobile de chauffage à combustible liquide dépourvu de notice d’emploi conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, sanctionne spécifiquement le non-respect des obligations d’information liées à la sécurité et à l’utilisation du produit. Les articles 1ᵉʳ, 2 de l’annexe III et 5 (1° b) du décret précisent les conditions de conformité de la notice, tandis que l’article 5 alinéa 1 en réprime la violation. L’infraction est caractérisée dès lors que l’appareil est proposé à la vente ou distribué sans documentation conforme, indépendamment de son usage effectif ou des risques avérés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22862
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.