Natinf 22862
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi conforme

Que signifie le Natinf 22862 ?

Le Natinf 22862 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché un appareil mobile de chauffage à combustible liquide sans notice d’emploi conforme. Cette infraction, prévue par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, réprime l’absence ou le défaut de conformité de la notice accompagnant le produit lors de sa commercialisation.

Informations clés

Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 22862 correspond à la mise sur le marché d’un appareil mobile de chauffage à combustible liquide dépourvu de notice d’emploi conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, sanctionne spécifiquement le non-respect des obligations d’information liées à la sécurité et à l’utilisation du produit. Les articles 1ᵉʳ, 2 de l’annexe III et 5 (1° b) du décret précisent les conditions de conformité de la notice, tandis que l’article 5 alinéa 1 en réprime la violation. L’infraction est caractérisée dès lors que l’appareil est proposé à la vente ou distribué sans documentation conforme, indépendamment de son usage effectif ou des risques avérés.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 22862
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris