Natinf 2282
Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Que signifie le Natinf 2282 ?
Le Natinf 2282 vise un délit prévu par les articles L.4274-5 et suivants du code des transports, correspondant à la mise en service d'une installation non contrôlée à bord d'un bateau, engin ou établissement flottant naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Cette infraction réprime l'exploitation d'équipements sans respect des normes de sécurité ou de contrôle applicables, exposant potentiellement les usagers ou l'environnement à des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2282 réprime la mise en service d'une installation non contrôlée à bord d'un bateau, d'un engin flottant ou d'un établissement flottant évoluant sur les eaux intérieures, conformément aux dispositions des articles L.4274-5, L.4000-2, L.4200-1 et L.4274-1 du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect des obligations de contrôle et de conformité des installations embarquées, essentielles pour garantir la sécurité des personnes, des biens et la protection de l'environnement aquatique. Les textes visent notamment à prévenir les risques liés à des équipements défectueux ou non autorisés, dont l'utilisation pourrait compromettre la navigabilité ou la stabilité des embarcations. L'article L.4274-5 du code des transports encadre spécifiquement cette infraction, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de sécurité fluviale ou maritime.
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