Natinf 22817
Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Que signifie le Natinf 22817 ?
Le Natinf 22817 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d'un train double dont les dimensions excèdent de plus de 20 % le maximum réglementaire, prévue par l'article R.312-13 du code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les ensembles de véhicules dont la longueur totale dépasse les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22817 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la circulation d'un train double dont la dimension dépasse de plus de 20 % le gabarit maximal autorisé par le code de la route. Cette infraction, définie à l'article R.312-13 du code de la route, cible les ensembles routiers (véhicule tracteur et remorque) dont la longueur totale excède les limites réglementaires, posant des risques pour la sécurité et la fluidité du trafic. L'article R.311-1 du même code précise les définitions applicables aux véhicules et ensembles de véhicules, tandis que l'article R.312-13, paragraphe V, encadre les conditions de circulation des trains doubles et les sanctions en cas de non-respect des dimensions prescrites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22817
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.