Natinf 22816
Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 22816 ?
Le Natinf 22816 vise la circulation d'un train double dont les dimensions excèdent le maximum réglementaire dans la limite de 20 %, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 312-13 et R. 311-1 du code de la route, concerne spécifiquement le dépassement des gabarits autorisés pour les ensembles de véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22816 correspond à l'infraction de circulation d'un train double dont la dimension dépasse le maximum réglementaire sans excéder 20 %. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 312-13 et R. 311-1 du code de la route, réprime le non-respect des gabarits imposés pour les véhicules articulés ou attelés. L'article R. 312-13, notamment son paragraphe IV, précise les conditions dans lesquelles ce dépassement est sanctionné, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. Cette infraction vise à garantir la sécurité routière en évitant les risques liés à des ensembles de véhicules trop encombrants sur la voie publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22816
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.