Natinf 22808
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans declarer le tonnage de poisson detenu a bord
Que signifie le Natinf 22808 ?
Le Natinf 22808 vise un délit prévu par les articles L.958-8 3°, L.958-7 et R.958-2 du code rural, correspondant à la pénétration d'un navire de pêche maritime ou de transport de poisson dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises sans déclaration préalable du tonnage de poisson détenu à bord. L'infraction concerne spécifiquement les navires soumis à cette obligation déclarative dans cette zone protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22808 réprime un délit lié à la pêche illicite dans les eaux sous souveraineté française, plus précisément dans la zone économique exclusive (ZEE) des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Cette infraction, prévue par les articles L.958-8 3°, L.958-7 et R.958-2 du code rural, ainsi que par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, consiste pour un navire de pêche maritime ou de transport de poisson à pénétrer dans cette zone sans avoir déclaré le tonnage de poisson détenu à bord. La réglementation vise à assurer un contrôle strict des activités de pêche dans cette zone sensible, où les ressources halieutiques sont protégées. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles L.958-8 alinéa 1, L.958-2 et L.945-5 1° à 4° du code rural, qui prévoient des mesures répressives adaptées à la gravité de l’infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.