Natinf 22807 - Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de pénétration illégale d'un navire de pêche ou de transport de poisson dans la zone économique des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sans signalement. Prévu par les articles L.958-8 et R.958-2 du Code rural, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 22807	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 18:31

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de pénétration illégale d'un navire de pêche ou de transport de poisson dans la zone économique des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sans signalement. Prévu par les articles L.958-8 et R.958-2 du Code rural, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.