Natinf 22794
Conduite d'animaux, de nuit ou par visibilite insuffisante, non signales par une lanterne
Que signifie le Natinf 22794 ?
Le Natinf 22794 vise la contravention de 4ème classe réprimant la conduite d'animaux, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans signalement par une lanterne. Prévue par l'article R.412-48 du Code de la route, cette infraction concerne tout conducteur d'animaux ne respectant pas cette obligation de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22794 correspond à une contravention de 4ème classe prévue par l'article R.412-48 du Code de la route, qui impose aux conducteurs d'animaux de les signaler par une lanterne lors de déplacements nocturnes ou en cas de visibilité insuffisante. Cette obligation vise à prévenir les accidents en rendant les animaux visibles pour les autres usagers de la route. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur ne respecte pas cette mesure de sécurité, sans qu'il soit nécessaire de prouver un danger effectif. Elle s'applique à toute personne conduisant des animaux, qu'il s'agisse de bétail, de chevaux ou d'autres animaux de trait ou de monte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22794
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.