Natinf 22793
Conduite de troupeaux transhumants en dehors des itineraires imposes
Que signifie le Natinf 22793 ?
Le Natinf 22793 vise la conduite de troupeaux transhumants en dehors des itinéraires imposés, constituant une contravention de 2e classe. Prévue par l’article R.412-50 du Code de la route, cette infraction concerne spécifiquement les éleveurs ou conducteurs de bétail circulant sur des voies non autorisées pour la transhumance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22793 correspond à l’infraction de conduite de troupeaux transhumants en dehors des itinéraires imposés, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe par l’article R.412-50 du Code de la route. Cette disposition vise à encadrer la circulation des animaux sur la voie publique afin d’éviter les perturbations du trafic ou les risques pour la sécurité routière. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un troupeau transhumant emprunte un chemin non prévu à cet effet, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger concret. Les éleveurs ou conducteurs de bétail sont tenus de respecter les itinéraires fixés par les autorités compétentes, généralement définis pour limiter les conflits avec les autres usagers de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22793
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.