Natinf 22787
Recidive d'emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme
Que signifie le Natinf 22787 ?
Le Natinf 22787 correspond au délit de récidive d'emploi d'un travailleur dans un établissement ou local dépourvu d'installation de chauffage conforme aux prescriptions du Code du travail. Il vise l'employeur ou le responsable ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour la même infraction, en méconnaissance des règles de sécurité et de santé au travail prévues aux articles L.4221-1 et R.4223-13 à R.4223-15.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22787 réprime la récidive d'emploi d'un salarié dans un établissement ou local dont l'installation de chauffage n'est pas conforme aux exigences légales. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.4741-1 (2°), L.4221-1, L.4111-6 (2°), R.4223-13, R.4223-14 et R.4223-15 du Code du travail, qui imposent des normes strictes en matière de conditions de travail, notamment en termes de chauffage pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs. La récidive suppose qu'une première condamnation pour le même manquement ait été prononcée à l'encontre de l'employeur ou du responsable de l'établissement. Les articles L.4741-1 (al. 8 et 9) et L.4741-5 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en cas de danger grave pour les salariés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter