Natinf 22787
Recidive d'emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme
Que signifie le Natinf 22787 ?
Le Natinf 22787 désigne la récidive d'emploi de travailleur dans un établissement sans chauffage conforme est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.4741-1, L.4221-1, L.4111-6, R.4223-13, R.4223-14 et R.4223-15 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22787 désigne la récidive d'emploi de travailleur dans un établissement sans chauffage conforme est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.4741-1, L.4221-1, L.4111-6, R.4223-13, R.4223-14 et R.4223-15 du Code du travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.