Natinf 22786
Emploi de travailleur dans un etablissement ou local non maintenu a une temperature adaptee
Que signifie le Natinf 22786 ?
Le Natinf 22786 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1, 2° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur dans un établissement ou local dont la température n’est pas maintenue à un niveau adapté aux conditions de travail. Cette infraction réprime le manquement à l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, notamment en matière de protection contre les risques liés au froid ou à la chaleur excessifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22786 réprime le délit d’emploi d’un travailleur dans un local ou établissement non maintenu à une température adaptée, conformément aux dispositions du Code du travail. L’infraction, prévue par l’article L.4741-1, 2° du Code du travail, sanctionne le non-respect des obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail, notamment celles énoncées aux articles L.4221-1, L.4111-6 et R.4223-13 à R.4223-15. Ces textes imposent des mesures techniques et organisationnelles pour garantir des conditions thermiques compatibles avec l’exécution du travail, sans exposition à des températures extrêmes. L’article L.4741-1 alinéa 1 et 9, ainsi que l’article L.4741-5, encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures correctives pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.