Natinf 22785 - Circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La circulation d'un véhicule de collection sans déclaration préalable pour un transport en commun de personnes lors d'une manifestation historique ou commémorative est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-16 AL.1 C.ROUTE et ART.4-E, ANX.9 §2 ARR.MINIST DU 09/02/2009, et réprimée par l'article ART.R.412-16 AL.2 C.ROUTE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 22785	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/11/2025 à 10:08

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La circulation d'un véhicule de collection sans déclaration préalable pour un transport en commun de personnes lors d'une manifestation historique ou commémorative est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-16 AL.1 C.ROUTE et ART.4-E, ANX.9 §2 ARR.MINIST DU 09/02/2009, et réprimée par l'article ART.R.412-16 AL.2 C.ROUTE.