Natinf 22785
Circulation d'un véhicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative
Que signifie le Natinf 22785 ?
Le Natinf 22785 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la circulation d’un véhicule de collection utilisé pour un transport en commun de personnes lors d’une manifestation historique ou commémorative sans déclaration préalable. L’infraction, prévue par les articles R. 412-16 alinéa 1 du code de la route et l’arrêté ministériel du 9 février 2009, concerne spécifiquement les organisateurs ou conducteurs de tels transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22785 réprime la circulation d’un véhicule de collection affecté au transport en commun de personnes dans le cadre d’une manifestation historique ou commémorative sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R. 412-16 alinéa 1 du code de la route et l’annexe 9 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009, impose aux organisateurs ou conducteurs de signaler ces déplacements pour des raisons de sécurité et de régulation du trafic. L’absence de déclaration expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément à l’alinéa 2 du même article.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22785
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.