Natinf 22772
Usage irregulier, par conducteur de véhicule ou materiel agricole ou de travaux publics, d'un projecteur destine au travail de nuit
Que signifie le Natinf 22772 ?
Le Natinf 22772 vise l'usage irrégulier, par un conducteur de véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics, d'un projecteur spécifiquement destiné au travail de nuit. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue et réprimée par l'article R. 313-22 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22772 correspond à l'usage irrégulier d'un projecteur de travail de nuit par le conducteur d'un véhicule ou d'un matériel agricole ou de travaux publics. Selon l'article R. 313-22 du Code de la route, ces dispositifs d'éclairage sont strictement réservés aux phases de travail nocturne et leur utilisation en dehors de ce cadre est sanctionnée. L'article R. 311-1 du même code définit par ailleurs les catégories de véhicules concernés. Cette contravention de 4e classe encourt une amende prévue pour les infractions de cette nature, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22772
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.