Natinf 22770
Exportation illegale de bien culturel
Que signifie le Natinf 22770 ?
Le Natinf 22770 correspond au délit d'exportation illégale de bien culturel, prévu par les articles L.114-1 I c) et d), L.111-2, R.111-1 et R.111-3 du Code du patrimoine. Il vise le fait de sortir du territoire national un bien culturel protégé sans autorisation préalable, portant atteinte à la préservation du patrimoine français.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22770 réprime l'exportation illégale de biens culturels, un délit défini par le Code du patrimoine visant à protéger les éléments du patrimoine national contre une sortie non autorisée du territoire. Selon les articles L.114-1 I c) et d), L.111-2, R.111-1 et R.111-3, cette infraction concerne tout bien culturel classé ou présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique, dont l'exportation est soumise à une autorisation préalable. L'absence de cette autorisation constitue l'élément matériel du délit, indépendamment de l'intention de l'auteur. Ce dispositif s'inscrit dans une logique de préservation du patrimoine culturel français, en alignement avec les engagements internationaux de la France en matière de protection des biens culturels.
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