Natinf 22769
Exportation illegale de tresor national
Que signifie le Natinf 22769 ?
Le Natinf 22769 vise le délit d'exportation illégale de trésor national, prévu par l'article L.114-1 du Code du patrimoine. Il réprime le transfert hors du territoire français de biens culturels classés ou protégés, sans autorisation préalable, par toute personne physique ou morale. Les éléments constitutifs incluent l'absence de déclaration ou d'autorisation requise pour les biens concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22769 correspond à l'exportation illégale de trésor national, un délit défini par les articles L.114-1, L.111-1 et L.111-7 du Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne le fait de sortir du territoire français des biens culturels présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique majeur, sans l'autorisation administrative requise. Les trésors nationaux, au sens de l'article L.111-1, englobent les biens meubles ou immeubles dont la conservation est d'intérêt public, qu'ils soient propriété publique ou privée. L'article L.114-1 précise que l'exportation non autorisée de ces biens, qu'elle soit temporaire ou définitive, constitue une violation des règles de protection du patrimoine. Les dispositions visent à prévenir la dispersion ou la perte de biens culturels essentiels pour le patrimoine national, en encadrant strictement leur circulation hors des frontières.
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