Natinf 22765
Production de farine sans detention de contingent et droit de mouture
Que signifie le Natinf 22765 ?
Le Natinf 22765 désigne Délit fiscal en France, la production de farine sans détenir de contingent ou de droit de mouture est sanctionnée par le Code rural (ART.L.666-6, ART.L.666-8). Cette infraction peut entraîner des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22765 désigne Délit fiscal en France, la production de farine sans détenir de contingent ou de droit de mouture est sanctionnée par le Code rural (ART.L.666-6, ART.L.666-8). Cette infraction peut entraîner des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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