Natinf 22748
Refus de presenter un véhicule de transport en commun de personnes a une bascule en vue de sa pesee
Que signifie le Natinf 22748 ?
Le Natinf 22748 vise le refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à une bascule publique en vue de sa pesée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l’article R. 325-8 alinéa 1 du Code de la route, s’applique au conducteur ou au responsable du véhicule concerné lors d’un contrôle routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22748 correspond au refus de soumettre un véhicule de transport en commun de personnes à une opération de pesée sur une bascule, telle que prévue par l’article R. 325-8 alinéa 1 du Code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne l’obstruction à un contrôle technique visant à vérifier le respect des limites de poids, essentiel pour la sécurité routière et la préservation des infrastructures. L’infraction est caractérisée dès lors que le conducteur ou le responsable du véhicule refuse de se conformer à la demande des forces de l’ordre ou des agents habilités, sans qu’un motif légitime ne soit invoqué. Réprimée par l’article R. 325-8 alinéa 7 du même code, cette infraction n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22748
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.