Natinf 22699
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi des prescriptions de securite
Que signifie le Natinf 22699 ?
Le Natinf 22699 vise la commercialisation d'un objet ayant l'apparence d'une arme à feu conçu pour lancer des projectiles rigides, sans les indications de sécurité obligatoires sur son emballage et sa notice d'emploi. Cette infraction, prévue par les articles 1, 4 et 5 alinéa 1 du décret 99-240 du 24 mars 1999, constitue une contravention de 5ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22699 correspond à la commercialisation d'objets imitant une arme à feu et destinés à projeter des éléments rigides, sans respecter les obligations légales d'information sur les risques encourus. Selon les articles 1, 4 et 5 alinéa 1 du décret n°99-240 du 24 mars 1999, ces objets doivent impérativement porter, sur leur emballage et leur notice d'emploi, les prescriptions de sécurité nécessaires pour alerter les utilisateurs. L'absence de ces mentions expose le responsable de la mise sur le marché à une contravention de 5ème classe, sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22699
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.