Natinf 22698
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi de l'interdiction de vente aux mineurs
Que signifie le Natinf 22698 ?
Le Natinf 22698 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à commercialiser un objet imitant une arme à feu et conçu pour lancer des projectiles rigides, sans apposer sur son emballage et sa notice d’emploi l’avertissement obligatoire interdisant la vente aux mineurs. Prévu par le décret n°99-240 du 24 mars 1999, ce manquement concerne les professionnels mettant ces produits sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22698 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’objets présentant l’apparence d’une arme à feu et destinés à projeter des éléments rigides, sans mention explicite sur leur emballage et leur notice d’utilisation de l’interdiction de vente aux mineurs. Cette obligation, fixée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999, notamment ses articles 1ᵉʳ, 4 et 5 alinéa 1 2°, vise à prévenir les risques liés à la détention de tels objets par des mineurs. L’infraction s’applique aux vendeurs, distributeurs ou fabricants qui omettent ce marquage réglementaire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une mise en danger effective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22698
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.