Natinf 22697
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans indication sur le produit, son emballage et sa notice d'emploi de l'energie developpee en joule
Que signifie le Natinf 22697 ?
Le Natinf 22697 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’objets ayant l’apparence d’une arme à feu destinée à lancer des projectiles rigides, lorsque l’énergie développée en joules n’est pas indiquée sur le produit, son emballage ou sa notice d’emploi. Prévue par le décret n°99-240 du 24 mars 1999, cette infraction concerne les professionnels mettant en vente ces articles sans mention obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22697 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’objets imitant des armes à feu et conçus pour projeter des éléments rigides, dès lors que l’énergie cinétique exprimée en joules n’est pas clairement affichée sur le produit, son conditionnement ou sa notice. Instaurée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999, cette infraction vise à prévenir les risques liés à l’usage de ces dispositifs en garantissant une information transparente pour l’utilisateur. Les articles 1ᵉʳ, 3 et 5 alinéa 1 2° du décret encadrent les obligations d’étiquetage et les conditions de commercialisation, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22697
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.