Natinf 22696
Distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
Que signifie le Natinf 22696 ?
Le Natinf 22696 vise la distribution ou la mise à disposition d’un mineur d’un objet présentant l’apparence d’une arme à feu, conçu pour lancer des projectiles rigides avec une énergie comprise entre 0,08 et 2 joules. Cette infraction, prévue par le décret 99-240 du 24 mars 1999, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22696 réprime la distribution ou la mise à disposition d’un mineur d’objets imitant une arme à feu et capables de projeter des éléments rigides avec une énergie située entre 0,08 et 2 joules. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1, 2 et 5 alinéa 1 du décret n°99-240 du 24 mars 1999, cible spécifiquement les comportements susceptibles d’exposer les mineurs à des risques liés à la manipulation d’objets dangereux par leur apparence ou leur fonctionnement. L’infraction est caractérisée dès lors que l’objet en cause répond aux critères techniques définis, sans nécessité de prouver une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les dispositions visent à prévenir les accidents ou les usages détournés pouvant résulter de la détention de tels objets par des mineurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22696
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.