Natinf 22695
Vente a un mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
Que signifie le Natinf 22695 ?
Le Natinf 22695 vise la vente à un mineur d'un objet présentant l'apparence d'une arme à feu et destiné à lancer des projectiles rigides développant une énergie comprise entre 0,08 et 2 joules. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par le décret n°99-240 du 24 mars 1999, notamment ses articles 1, 2 et 5 alinéa 1 1°.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22695 correspond à la vente à un mineur d'un objet imitant une arme à feu et conçu pour projeter des éléments rigides avec une énergie située entre 0,08 et 2 joules. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999, interdit spécifiquement la cession de tels dispositifs à des personnes mineures, en raison des risques liés à leur usage. Les articles 1, 2 et 5 alinéa 1 1° du décret précisent les conditions de cette infraction, qui vise à prévenir les dangers associés à la détention de ces objets par des publics vulnérables. La réglementation s'applique indépendamment de l'intention réelle de l'auteur, dès lors que l'objet remplit les critères techniques définis.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22695
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.