Natinf 22695
Vente a un mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules

Informations clés

Description

Le Natinf 22695 correspond à la vente à un mineur d'un objet imitant une arme à feu et conçu pour projeter des éléments rigides avec une énergie située entre 0,08 et 2 joules. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999, interdit spécifiquement la cession de tels dispositifs à des personnes mineures, en raison des risques liés à leur usage. Les articles 1, 2 et 5 alinéa 1 1° du décret précisent les conditions de cette infraction, qui vise à prévenir les dangers associés à la détention de ces objets par des publics vulnérables. La réglementation s'applique indépendamment de l'intention réelle de l'auteur, dès lors que l'objet remplit les critères techniques définis.

Montant des contraventions