Natinf 22686
Mise sur le marche d'equipement sportif sans notice d'emploi conforme - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Que signifie le Natinf 22686 ?
Le Natinf 22686 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’équipements sportifs, spécifiquement les buts de football, handball, hockey ou basket-ball, sans notice d’emploi conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.322-19 à R.322-26 du Code du sport, concerne les professionnels mettant ces équipements à disposition sans respecter les obligations de sécurité et d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22686 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’équipements sportifs non accompagnés d’une notice d’emploi conforme, en violation des dispositions du Code du sport. Cette infraction cible spécifiquement les buts destinés aux sports collectifs tels que le football, le handball, le hockey ou le basket-ball, dont la mise sur le marché doit respecter des normes strictes de sécurité et d’information des utilisateurs. Les articles R.322-19 à R.322-26 du Code du sport encadrent ces obligations, notamment l’article R.322-26 qui réprime explicitement l’absence ou le défaut de conformité de la notice d’emploi. Les professionnels, fabricants ou distributeurs, sont tenus de s’assurer que ces équipements sont livrés avec une notice claire et complète, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22686
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.