Natinf 22685
Mise sur le marche d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Que signifie le Natinf 22685 ?
Le Natinf 22685 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'équipements sportifs fixes (buts de football, handball, hockey ou basket-ball) ne respectant pas les exigences de sécurité prévues par le code du sport. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces matériels sans conformité aux normes techniques applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22685 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d'équipements sportifs fixes non conformes aux règles de sécurité, spécifiquement les buts de football, handball, hockey ou basket-ball. Prévue par les articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport, cette infraction cible les professionnels qui mettent sur le marché des matériels ne répondant pas aux exigences techniques minimales, exposant ainsi les utilisateurs à des risques d'accidents. L'article R. 322-26, alinéa 1, du code du sport réprime ce manquement, soulignant l'obligation de conformité pour les équipements destinés à un usage collectif ou public. La responsabilité incombe aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui ne respectent pas ces dispositions légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22685
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.