Natinf 22676
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Que signifie le Natinf 22676 ?
Le Natinf 22676 désigne Délit lié à l'application de produits phytopharmaceutiques sans détenir l'agrément obligatoire. Sanctionné par le Code rural, ce manquement expose à des amendes et peut entraîner des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22676 désigne Délit lié à l'application de produits phytopharmaceutiques sans détenir l'agrément obligatoire. Sanctionné par le Code rural, ce manquement expose à des amendes et peut entraîner des poursuites pénales.
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