Natinf 22675
Mise en vente ou vente de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Que signifie le Natinf 22675 ?

Le Natinf 22675 désigne Délit de vente de produits phytopharmaceutiques sans agrément. Infraction prévue par les articles L.254-12 et suivants du Code rural. Sanctionnée par des peines d'amende.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.254-12 §I 1° ART.L.254-1 §II 1° §I ART.R.254-15 §I 1° 2° ART.R.254-17 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.254-12 §I AL.1 §II C.RURAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 22675 désigne Délit de vente de produits phytopharmaceutiques sans agrément. Infraction prévue par les articles L.254-12 et suivants du Code rural. Sanctionnée par des peines d'amende.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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