Natinf 22674
Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Que signifie le Natinf 22674 ?
Le Natinf 22674 correspond au délit de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques par une personne ne pouvant justifier détenir l’agrément prévu à l’article L. 254-1 du Code rural. Il vise spécifiquement l’acte de remise sans contrepartie de ces produits, en l’absence de preuve de la détention régulière de l’agrément exigé pour leur mise sur le marché ou leur distribution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22674 réprime la distribution gratuite de produits phytopharmaceutiques sans justification de la détention d’un agrément valide, infraction prévue et sanctionnée par les articles L. 254-12 et R. 254-15 du Code rural. Ce délit concerne toute personne qui, sans pouvoir prouver qu’elle détient l’agrément obligatoire en vertu de l’article L. 254-1 du même code, remet à titre gratuit ces produits, dont la mise sur le marché et l’utilisation sont strictement encadrées pour des raisons de santé publique et d’environnement. Les textes applicables, notamment le règlement CE du 21 octobre 2009, renforcent les obligations liées à la traçabilité et à la sécurité de ces substances. L’infraction suppose la réunion de deux éléments : la distribution effective du produit sans contrepartie financière et l’absence de justification de l’agrément, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.