Natinf 22665
Distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Que signifie le Natinf 22665 ?
Le Natinf 22665 vise la distribution à titre gratuit de générateurs d’aérosol dépourvus d’étiquetage ou de marquage conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles 1 à 6 du décret n°2010-323 du 23 mars 2010, sans condition de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22665 correspond à la distribution gratuite de générateurs d’aérosol non conformes aux exigences d’étiquetage ou de marquage définies par le décret n°2010-323 du 23 mars 2010. Ce texte, notamment ses articles 1 à 6, impose des mentions obligatoires sur ces produits pour garantir leur traçabilité et informer les utilisateurs des risques potentiels. La contravention de 5ᵉ classe sanctionne spécifiquement le fait de mettre à disposition, sans contrepartie financière, des aérosols dont l’étiquetage ou le marquage est absent ou non conforme, indépendamment de toute intention frauduleuse ou de mise en danger avérée. Cette infraction s’applique à toute personne physique ou morale distribuant ces produits, sans restriction particulière quant à sa qualité ou son statut.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22665
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.