Natinf 22664
Vente, mise en vente de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Que signifie le Natinf 22664 ?
Le Natinf 22664 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente de générateurs d’aérosol dépourvus d’étiquetage ou de marquage conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°2010-323 du 23 mars 2010, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22664 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de générateurs d’aérosol sans étiquetage ou marquage conforme, en violation des dispositions du décret n°2010-323 du 23 mars 2010. Ce texte, notamment ses articles 1 à 6, impose des obligations strictes en matière d’identification et d’information sur les produits aérosols pour garantir leur sécurité d’utilisation. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un générateur est proposé à la vente sans respecter les mentions obligatoires, telles que la composition, les précautions d’emploi ou les symboles de danger. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 22664
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.