Natinf 22664
Vente, mise en vente de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Que signifie le Natinf 22664 ?
Le Natinf 22664 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour vente ou mise en vente de générateurs d'aérosol sans étiquetage ou marquage conforme, prévue par le décret 2010-323. Infraction sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22664 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour vente ou mise en vente de générateurs d'aérosol sans étiquetage ou marquage conforme, prévue par le décret 2010-323. Infraction sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22664
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.