Natinf 22663
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Que signifie le Natinf 22663 ?
Le Natinf 22663 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de générateurs d’aérosol dépourvus d’étiquetage ou de marquage conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le décret n°2010-323 du 23 mars 2010, concerne spécifiquement la non-conformité des produits détenus dans un cadre commercial ou assimilé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22663 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention de générateurs d’aérosol destinés à la vente ou à la distribution gratuite lorsque ceux-ci ne respectent pas les obligations d’étiquetage ou de marquage imposées par la réglementation. Prévue par le décret n°2010-323 du 23 mars 2010, notamment ses articles 1 à 6, cette infraction vise à garantir la sécurité et l’information des utilisateurs en encadrant la mise à disposition de ces produits. Les éléments constitutifs incluent la détention des générateurs dans un but commercial ou de distribution, ainsi que l’absence ou l’insuffisance des mentions obligatoires, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les professionnels concernés, tels que les distributeurs ou les vendeurs, sont tenus de s’assurer de la conformité des produits avant toute mise en circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22663
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.