Natinf 22662
Importation de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Que signifie le Natinf 22662 ?
Le Natinf 22662 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation de générateurs d'aérosol dépourvus d'étiquetage ou de marquage conforme aux prescriptions du décret n°2010-323 du 23 mars 2010. L'infraction est constituée dès lors que les produits ne respectent pas les exigences de traçabilité et d'information prévues par les articles 1 à 6 de ce texte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22662 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'importation de générateurs d'aérosol non conformes aux règles d'étiquetage et de marquage définies par le décret n°2010-323 du 23 mars 2010. Cette infraction, prévue aux articles 1 à 6 du décret, vise spécifiquement les produits introduits sur le territoire national sans les mentions obligatoires relatives à leur identification, leur composition ou leur mode d'emploi, garantissant ainsi la sécurité des utilisateurs et la traçabilité des marchandises. Les articles 5 et 6 du décret précisent les obligations incombant aux importateurs, tandis que l'article 6, alinéa 1, réprime leur manquement. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs, cette contravention relève des dispositions générales du Code pénal applicables aux infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22662
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.