Natinf 22623
Exercice de la profession d'architecte sans etre couvert par une assurance
Que signifie le Natinf 22623 ?
Le Natinf 22623 vise le délit d'exercice de la profession d'architecte sans être couvert par une assurance professionnelle obligatoire, prévu par l'article 16 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977. Il concerne toute personne exerçant cette activité réglementée en l'absence de garantie assurantielle valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22623 correspond à l'infraction d'exercice de la profession d'architecte sans assurance, constitutive d'un délit réprimé par l'article 20 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977. Cette disposition impose aux architectes de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, afin de garantir la protection des maîtres d'ouvrage et des tiers. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne exerce cette profession réglementée sans disposer d'une couverture assurantielle en cours de validité, indépendamment de la réalisation effective d'un préjudice. La loi du 3 janvier 1977 encadre strictement l'accès à cette profession et impose des obligations déontologiques et financières, dont l'assurance constitue un pilier essentiel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.