Natinf 22612
Utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative
Que signifie le Natinf 22612 ?
Le Natinf 22612 vise le délit d'utilisation, sans autorisation administrative préalable, de l'appellation "fondation d'entreprise" par une personne morale ou physique. Prévu par les articles 19, 19-1 et 20 alinéa 2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, il réprime l'emploi frauduleux de cette dénomination protégée, réservée aux entités ayant obtenu l'agrément requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22612 correspond à l'infraction d'utilisation illicite de l'appellation "fondation d'entreprise", un délit encadré par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 relative au mécénat. Selon les articles 19 et 19-1 de cette loi, seules les structures ayant reçu une autorisation administrative peuvent légalement se prévaloir de cette appellation, qui confère un statut spécifique et des avantages fiscaux. L'article 20 alinéa 2 précise que toute utilisation non autorisée constitue une infraction, réprimée par l'alinéa 4 du même article. Ce dispositif vise à protéger l'intégrité du secteur caritatif et à éviter les détournements de confiance du public ou des donateurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.