Natinf 22612
Utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative
Que signifie le Natinf 22612 ?
Le Natinf 22612 vise le délit d'utilisation, sans autorisation administrative préalable, de l'appellation "fondation d'entreprise" par une personne morale ou physique. Prévu par les articles 19, 19-1 et 20 alinéa 2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, il réprime l'emploi frauduleux de cette dénomination protégée, réservée aux entités ayant obtenu l'agrément requis.
Informations clés
Description
Le Natinf 22612 correspond à l'infraction d'utilisation illicite de l'appellation "fondation d'entreprise", un délit encadré par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 relative au mécénat. Selon les articles 19 et 19-1 de cette loi, seules les structures ayant reçu une autorisation administrative peuvent légalement se prévaloir de cette appellation, qui confère un statut spécifique et des avantages fiscaux. L'article 20 alinéa 2 précise que toute utilisation non autorisée constitue une infraction, réprimée par l'alinéa 4 du même article. Ce dispositif vise à protéger l'intégrité du secteur caritatif et à éviter les détournements de confiance du public ou des donateurs.
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