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Natinf 22610
Contravention de 5ème classeNon depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
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Description et éléments constitutifs
Le non-dépôt des documents comptables au greffe du tribunal après approbation des comptes par l'assemblée générale constitue une contravention de 5ème classe pour les sociétés en nom collectif dont les associés sont des sociétés commerciales.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 22610
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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