Natinf 22610
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales

Informations clés

Description

Le Natinf 22610 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de dépôt des documents comptables au greffe du tribunal de commerce après leur approbation par l’assemblée générale d’une société en nom collectif dont les associés sont exclusivement des sociétés commerciales. L’article R. 247-3 du Code de commerce impose cette formalité essentielle à la transparence financière et au contrôle des comptes sociaux. L’infraction est constituée dès lors que les pièces requises, telles que définies par l’article L. 232-21 du même code, ne sont pas transmises dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.

Montant des contraventions