Natinf 22605
Incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un véhicule dont le poids total excede les limites reglementaires
Que signifie le Natinf 22605 ?
Le Natinf 22605 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’incitation, par un employeur, à faire circuler un véhicule dont le poids total dépasse les limites réglementaires sans autorisation de transport exceptionnel. L’infraction suppose une action positive de l’employeur et un dépassement des seuils fixés par le code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22605 correspond à l’infraction d’incitation, par un employeur, à la circulation d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) excède les limites réglementaires sans disposer de l’autorisation de transport exceptionnel requise. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 121-3 et R. 312-4 (I, II, III) du code de la route, sanctionne spécifiquement le comportement de l’employeur qui, par ses instructions ou son organisation, pousse à enfreindre les règles de circulation applicables aux véhicules lourds. L’élément matériel suppose un dépassement effectif des seuils de poids fixés par la réglementation, tandis que l’élément intentionnel réside dans la volonté de contourner l’obligation d’obtenir une autorisation préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22605
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.