Natinf 22604
Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du véhicule tracteur
Que signifie le Natinf 22604 ?
Le Natinf 22604 vise une contravention de 5ᵉ classe consistant pour un employeur à inciter un conducteur à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques dépasse 1,3 fois celui du véhicule tracteur. L’infraction, prévue aux articles R.121-3 et R.312-3 du code de la route, réprime spécifiquement l’implication de l’employeur dans le non-respect des limites de poids autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22604 correspond à l’infraction d’incitation, par un employeur, à la circulation d’un train routier dont le poids réel des remorques excède 1,3 fois celui du véhicule tracteur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-3 et R.312-3 du code de la route, cible directement la responsabilité de l’employeur dans la mise en circulation d’un ensemble routier non conforme aux règles de poids. L’article R.121-3 précise que l’employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il ordonne ou autorise une telle pratique, même si le conducteur reste également passible de sanctions. Cette disposition vise à renforcer la sécurité routière en sanctionnant les pressions exercées sur les conducteurs pour enfreindre les limites légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22604
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.