Natinf 22603
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Que signifie le Natinf 22603 ?
Le Natinf 22603 correspond au délit de mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail sans vérification préalable de sa conformité aux règles de sécurité, prévu par l’article L.4741-1, 3° du Code du travail. Il vise l’employeur ou tout responsable qui expose un salarié à un risque lié à un matériel non contrôlé, en méconnaissance des obligations de prévention des articles L.4321-1 et R.4323-19 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22603 réprime le délit consistant à mettre à disposition d’un travailleur un équipement de travail sans s’assurer de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur. Cette infraction, prévue à l’article L.4741-1, 3° du Code du travail, engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable qui omet de vérifier la conformité du matériel, en violation des dispositions des articles L.4321-1 et R.4323-19 à R.4323-28 du même code. Ces textes imposent notamment des contrôles réguliers et des mesures de prévention pour garantir la sécurité des salariés. L’article L.4741-1 du Code du travail sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.