Natinf 22567
Capture de crustace a l'aide de foene ou d'appareil special pour la peche sous-marine par pecheur sous-marin de loisir
Que signifie le Natinf 22567 ?
Le Natinf 22567 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la capture de crustacés par un pêcheur sous-marin de loisir à l’aide d’une foëne ou d’un appareil spécialisé pour la pêche sous-marine, prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 II 5° du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22567 réprime spécifiquement l’usage d’une foëne ou d’un appareil conçu pour la pêche sous-marine par un pêcheur de loisir afin de capturer des crustacés. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R.945-4 et R.921-92 II 5° du Code rural, qui en définissent les modalités et les interdictions. L’article R.945-5 1° du même code précise les sanctions applicables, sans toutefois prévoir d’emprisonnement pour cette pratique illicite. Elle vise à protéger les ressources halieutiques en limitant les méthodes de pêche non autorisées pour les amateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22567
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.