Natinf 22566
Peche sous-marine de loisir sans signaler sa presence par une bouee
Que signifie le Natinf 22566 ?
Le Natinf 22566 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la pratique de la pêche sous-marine de loisir sans signaler sa présence par une bouée, conformément aux dispositions du Code rural. Cette infraction, prévue par les articles R.945-4 et R.921-91, réprime l'absence de marquage obligatoire pour assurer la sécurité des usagers en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22566 correspond à l'infraction de pêche sous-marine de loisir non signalée par une bouée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code rural. L'article R.945-4 du Code rural impose aux pratiquants de cette activité de loisir de signaler leur présence en mer au moyen d'une bouée visible, afin de prévenir les risques de collision ou d'accident avec d'autres usagers, notamment les plaisanciers. Cette obligation, précisée à l'article R.921-91, vise à garantir la sécurité en milieu maritime. La répression de ce manquement est encadrée par les articles R.945-4 et R.945-5 1° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22566
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.