Natinf 22564
Usage de foyer lumineux pour la peche sous-marine de loisir
Que signifie le Natinf 22564 ?
Le Natinf 22564 vise l'usage d'un foyer lumineux pour la pêche sous-marine de loisir, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 II 4° du Code rural. Cette infraction réprime l'emploi de dispositifs lumineux facilitant la capture des espèces marines dans ce cadre récréatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22564 correspond à l'infraction d'usage d'un foyer lumineux pour la pêche sous-marine de loisir, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe en vertu des articles R.945-4 et R.921-92 II 4° du Code rural. Cette disposition interdit l'utilisation de sources lumineuses artificielles destinées à attirer ou repérer les poissons lors d'activités de pêche non professionnelles, afin de préserver les écosystèmes marins et d'éviter des pratiques jugées déloyales ou préjudiciables à la ressource halieutique. L'article R.945-5 1° du même code précise les modalités de répression de cette infraction, qui encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22564
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.