Natinf 22562
Peche sous-marine de loisir a moins de 150 metres de navire ou engin de peche signale par un balisage apparent
Que signifie le Natinf 22562 ?
Le Natinf 22562 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à pratiquer la pêche sous-marine de loisir à moins de 150 mètres d’un navire ou engin de pêche signalé par un balisage apparent. Cette infraction, prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 II 2° du Code rural, réprime le non-respect des zones de sécurité autour des activités de pêche professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22562 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pêche sous-marine de loisir effectuée à une distance inférieure à 150 mètres d’un navire ou engin de pêche identifié par un balisage apparent. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-4 et R.921-92 II 2° du Code rural, vise à protéger les zones d’exploitation professionnelle en évitant les conflits d’usage et les risques pour les plongeurs. L’article R.945-5 1° du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22562
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.