Natinf 22561
Peche sous-marine de loisir de nuit
Que signifie le Natinf 22561 ?
Le Natinf 22561 vise la pêche sous-marine de loisir pratiquée de nuit, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 II 1° du Code rural, réprime le fait de capturer des espèces marines en plongée durant la période nocturne sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22561 correspond à la pêche sous-marine de loisir exercée de nuit, une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe encadrée par le Code rural. L'article R.945-4 interdit spécifiquement cette pratique en dehors des heures diurnes, tandis que l'article R.921-92 II 1° en précise le cadre réglementaire. Cette interdiction vise à protéger les écosystèmes marins et à éviter les captures non contrôlées d'espèces, souvent plus vulnérables la nuit. La réglementation s'applique aux plongeurs équipés de matériel de pêche, qu'ils agissent depuis le rivage ou depuis un navire. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais l'infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22561
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.