Natinf 22544
Accueil habituel et remunere de mineur malgre refus, suspension ou retrait d'agrement
Que signifie le Natinf 22544 ?
Le Natinf 22544 correspond au délit d'accueil habituel et rémunéré d'un mineur par une personne ou un établissement, malgré un refus, une suspension ou un retrait d'agrément délivré par l'autorité compétente. Prévu aux articles L.421-12, L.421-1, L.421-2 et L.421-6 du Code de l'action sociale et des familles, il vise spécifiquement les professionnels ou structures soumis à agrément pour l'accueil de mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22544 réprime l'accueil habituel et rémunéré d'un mineur par une personne ou un établissement alors que son agrément a été refusé, suspendu ou retiré par les autorités compétentes. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.421-12, L.421-1, L.421-2 et L.421-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui définissent les conditions d'agrément et les obligations des accueillants. L'article L.421-12 du CASF sanctionne spécifiquement la poursuite de l'activité malgré l'interdiction administrative, soulignant la protection renforcée des mineurs placés dans ces structures. Ce délit vise à prévenir les risques liés à l'accueil par des personnes ou organismes dont la capacité à assurer la sécurité et le bien-être des enfants a été remise en cause.
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