Natinf 22542
Ouverture ou transformation d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre opposition
Que signifie le Natinf 22542 ?
Le Natinf 22542 correspond au délit d'ouverture ou de transformation d'un établissement social hébergeant des adultes vulnérables malgré une opposition administrative préalable. Prévu par les articles L.322-8, L.322-4, R.322-1 et R.322-5 du Code de l'action sociale et des familles, il vise spécifiquement les responsables d'établissements soumis à autorisation ou déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22542 réprime l'ouverture ou la transformation d'un établissement social accueillant des adultes en situation de vulnérabilité malgré une opposition expresse des autorités administratives. Ce délit, prévu par les articles L.322-8 (1° et 3°), L.322-4, R.322-1 et R.322-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), concerne les structures soumises à autorisation ou à déclaration, telles que les établissements médico-sociaux. L'infraction suppose une décision d'opposition préalable, notifiée au responsable, et une poursuite de l'activité malgré cette interdiction. Les éléments constitutifs incluent la qualité de gestionnaire ou de dirigeant de l'établissement, la connaissance de l'opposition et la persistance dans l'exploitation ou la modification non autorisée. Ce dispositif vise à protéger les publics fragiles en encadrant strictement les conditions d'accueil et de prise en charge.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter