Natinf 22540
Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition
Que signifie le Natinf 22540 ?
Le Natinf 22540 désigne Délit d'ouverture ou de transformation d'un établissement d'hébergement pour mineurs malgré une opposition. Encadré par les articles L.321-4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 22540 désigne Délit d'ouverture ou de transformation d'un établissement d'hébergement pour mineurs malgré une opposition. Encadré par les articles L.321-4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.
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Version du 01/05/2026
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