Natinf 22539
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Que signifie le Natinf 22539 ?
Le Natinf 22539 vise le délit de mise à disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé, prévu par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'organisation d'activités de jeux d'argent en dehors des établissements autorisés, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22539 correspond au délit de mise à disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé, réprimé par les articles L.324-4 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne l'exploitation illégale de machines à sous ou autres dispositifs de jeux d'argent en dehors des casinos ou établissements agréés, sans nécessiter la preuve d'un profit ou d'une intention lucrative. L'article L.324-4 du CSI encadre strictement ces activités pour lutter contre les réseaux clandestins et protéger l'ordre public, en réservant les jeux de hasard aux structures autorisées et contrôlées.
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