Natinf 22538
Installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Que signifie le Natinf 22538 ?
Le Natinf 22538 correspond au délit d'installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public, prévu par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute mise à disposition d'appareils permettant des jeux d'argent en dehors des établissements autorisés, sans distinction sur la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22538 réprime l'installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public, constituant un délit au sens de l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne la mise en place d'appareils conçus pour des jeux d'argent, tels que machines à sous ou dispositifs similaires, en dehors des établissements légalement habilités à les exploiter. L'article L.324-4 du CSI précise que cette pratique est interdite, quel que soit le statut de la personne qui installe ou met à disposition ces appareils. Les sanctions encourues sont prévues par les articles L.324-4 et L.324-13 du même code, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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